Accord de partage


- Le propriétaire/exploitant à délimité la zone d’autorisation de cette activité de loisir et la date de la mise à disposition (point GPS du champ et limites visibles de ce dernier)

- Le propriétaire / exploitant confirme qu’à sa connaissance et jusqu’à preuve du contraire, son terrain n’est pas un site archéologique et qu’il ne contient pas de trésor

- En cas de découverte fortuite de monuments ou d’objets entrant dans le cadre de l’article L.542 du code du patrimoine, le chercheur cessera toutes recherches, en informera immédiatement le propriétaire des lieux et fera la déclaration auprès des services compétents

- Le partage des objets trouvés sera pour moitié à l’inventeur (celui qui l’a trouvé – le détectoriste )et l’autre moitié au propriétaire du terrain, Si l’exploitant n’est pas le propriétaire, il devra mettre en relation le propriétaire et l’inventeur. Un accord tripartite pouvant aussi être trouvé; propriétaire, exploitant, inventeur

- Le propriétaire/exploitant abandonnera à l’inventeur tous droits sur toutes les petites trouvailles isolées, faite par hasard (et cela même si un détecteur de métal est utilisé) qui ne sont pas comprises dans la définition d’un Trésor (valeur que nous estimons forfaitement à 2 000 €)