Conditions générales NRD²

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, NRD², ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le Site Destination-detec.com, et les Services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses Services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante http://www.destination-detec.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site destination-detec.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site Destination-detec.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de NRD²  et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

A l’exception des documents téléchargeables qui sont libres de droits.

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Termes clés

"Contenu de destination-detec.com" désigne tout Contenu que Destination-detec.com propose par le biais du Site, ou des Services, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Membres.

"Droit d’entrée" désigne la permission, accordée après paiement, d’un propriétaire ou exploitant d’un terrain à un visiteur, d’aller sur ce terrain à un lieu et à une date définie par le choix du visiteur, pour y avoir une activité de loisir; ce droit d’entrée n’étant valide que pour la période définie.

"Contenu" désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments.

"visiteur" désigne un Membre qui demande un droit d’entrée auprès d'un Hôte un via le Site, ou les Services.

"Hôte" désigne un Membre qui crée une Annonce par le biais du Site et qui met un terrain à disposition.

"Membre" désigne une personne qui crée un compte sur le Site, y compris, notamment, les Hôtes et les Visiteurs, tels que définis à l'article "Création de compte" ci-dessous.

"Contenu des Membres" désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre afin de le rendre disponible sur le Site.

"Taxe" ou "Taxes" désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

VOUS RECONNAISSEZ QU'EN ACCÉDANT OU QU'EN UTILISANT LE SITE, OU LES SERVICES, OU QU'EN TÉLÉCHARGEANT OU POSTANT TOUT CONTENU DE OU VERS LE SITE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas "vous", "vos" et "votre" feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Admissibilité

Le Site, les Services s'adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Comment fonctionnent le Site et les Services

Le Site, et les Services peuvent être utilisés pour faciliter la publication d'annonces et l’obtention de droits d’entrées sur des terrains. Lesdits terrains sont insérés parmi les Annonces du Site et des Services par les Hôtes. Vous ne pouvez consulter les Annonces que si vous êtes enregistré sur le Site.

Comme indiqué ci-dessus, NRD² au travers de son site Destination-detec.com, propose une plateforme ou une place de marché en ligne dotée d'une technologie adaptée permettant aux Visiteurs et aux Hôtes de se rencontrer en ligne et d'organiser des droits d’entrées directement entre eux. NRD² Les responsabilités de NRD² se limitent à ce qui suit : (i) faciliter l'accès au Site, aux Services, et (ii) faciliter les paiements  et les encaissements.

VEUILLEZ NOTER QUE, COMME INDIQUÉ PLUS HAUT, L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES EST DESTINÉE À FACILITER LA MISE EN RELATION DES HÔTES ET DES VISITEURS AINSI QUE L’ORGANISATION DES DROITSD’ENTREES DIRECTEMENT ENTRE EUX. NRD² NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI L'ÉTAT, LA LÉGALITÉ OU LE CARACTÈRE ADAPTÉ DES TERRAINS. NRD²  EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANNONCES ET AUX DROITS D’ENTREES. EN CONSÉQUENCE, LES MEMBRES EFFECTUERONT OU ACCEPTERONT LEURS OPERATIONS À LEURS PROPRES RISQUES.

Création d'un compte

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site, et pour obtenir un droit d’entrée ou créer une Annonce, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (ci-après un "Compte Destination-detec.com") et devenir Membre.

Votre Compte Destination-detec.com et la page profil de votre Compte seront créés pour votre utilisation du Site en fonction des données personnelles que vous nous fournissez, celles-ci devront être exactes et seront reprise dans les factures qui seront établies.

NRD²  se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Destination-detec.com et votre accès au Site et aux Services si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à des tiers et vous serez responsable de toute activité ou action sur votre Compte Destination-detec.com, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous signalerez immédiatement à NRD² toute utilisation non autorisée de votre Compte Destination-detec.com.

Annonces

En tant que Membre, vous pouvez créer des Annonces. Pour créer une Annonce, plusieurs questions vous seront posées sur le type des terrains que vous mettrez à disposition, y compris notamment, sur la localisation, la taille, les caractéristiques et la disponibilité des terrains ainsi que son prix et les règles et conditions afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces via le Site et les Services, tous les terrains doivent avoir un point GPS valide. Les Annonces seront rendues publiques via le Site. Les autres Membres pourront demander un droit d’entrée via le Site en fonction des informations mentionnées dans votre Annonce. Vous comprenez et acceptez ce qui suit : dès lors qu'un Visiteur fait une demande de droit d’entrée pour votre terrain, vous ne pouvez plus demander au Visiteur de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de droit d’entrée.

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de toutes les Annonces et Contenu des Membres que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que toute demande de droit d’entrée, ou toute venue d’un visiteur sur votre terrain faisant l'objet d'une Annonce que vous avez publiée (i) ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers, tels que les baux ou contrats de location et (ii) (a) seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à toute Annonce que vous avez publiée et (b) ne violeront pas les droits des tiers. Veuillez noter que NRD² exclut toute responsabilité concernant le respect par l'Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables. NRD² se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que NRD², à sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes Politiques et Règles de la Communauté de Destination-detec.com en vigueur ou comme préjudiciables pour le Site ou les Services.

Si vous êtes Hôte, vous comprenez et acceptez que NRD² n'agisse pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour votre compte. Si un Visiteur demande un droit d’entrée sur votre terrain, tout accord que vous passez avec ledit Visiteur n'engage que vous et ledit Visiteur, NRD² n'étant pas partie à celui-ci. Nonobstant ce qui précède, NRD²s’occupera de la facturation et de la collecte des droits d’entrée, pour le compte de l'Hôte (y compris les Taxes).

Lorsque vous créez une Annonce, vous pouvez également choisir d'y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par les Membres pouvant demander un droit d’entrée sur votre terrain. Tout Membre souhaitant demander un droit d’entrée sur un terrain faisant l'objet d'Annonces mentionnant de telles conditions doit les respecter. Vous trouverez davantage d'informations sur la manière de fixer ces conditions dans la rubrique "Hôtes" du Site et des Services.

NRD²  conseille aux Hôtes de souscrire une assurance adaptée pour les terrains qu'ils proposent. Veuillez lire attentivement toute police d'assurance que vous pouvez avoir souscrite pour votre terrain et assurez-vous notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu'elle contient, y compris, notamment, de vérifier si la police d'assurance en question couvre ou non les actes ou omissions des Visiteurs pouvant s’y trouver (et des personnes accompagnants le Visiteur, le cas échéant) lors de leur visite sur votre terrain.

Absence d'approbation

Toutes références sur le Site ou les Services à un Membre "vérifié" ou "connecté" (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l'objet une procédure de vérification appropriée et cela ne représente rien d'autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de NRD²  à propos d'un Membre, y compris de son identité, de sa fiabilité ou de son sérieux. En revanche, une telle description constitue une information utile pour vous lorsque vous prenez vos propres décisions, à propos de l'identité et du caractère approprié des tiers que vous contactez ou avec lesquels vous interagissez par le biais du Site et des Services. En conséquence, nous vous recommandons d'être prudent lorsque vous décidez de vous déplacer sur le terrain d’un Hôte ou d'accepter une demande de droit d’entrée d'un Visiteur ou d'avoir toute autre relation avec un autre Membre. NRD² ne peut être tenu responsable de tout dommage ou préjudice résultant de vos interactions avec d'autres Membres.

Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d'autres Membres ou de tiers se limite à une réclamation à l'encontre des Membres ou autres tiers à l'origine du préjudice subi. Vous acceptez de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de NRD² ni un recours auprès de NRD²,  pour de tels actes ou omissions.

Droits d’entrées et conditions financières

Principales définitions :

"Droits d’entrées" désigne les sommes dues et payables par un Visiteur pour avoir l’accès à un terrain mis en ligne au travers d’une Annonce sur le Site, afin d’y avoir une activité de loisir, ces sommes seront toujours présentées Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises en deux lignes séparées.

Les « Frais de l’Hôte » désignent les frais que NRD²  facture à un Hôte pour l'utilisation de ses Services, calculés sous de forme de pourcentage des Droits d’entrées applicables.

Fonctionnement :

Lorsqu'une demande de droit d’entrée est faite par le biais du Site, nous vous communiquons, au travers de son Droit d’entrée (i) le prénom et le nom du Visiteur ayant fait cette demande, (ii) le nombre de détecteurs qui seront sur le terrain (iii) son numéro de téléphone, (iv) le nombre d’accompagnants, (v) la date du droit d’entrée.

NRD² encaissera les droits d’entrée au moment de l’acceptation du Droit d’entrée (i.e., lorsque le paiement aura été perçu).

L’Hôte par ailleurs, recevra en temps réel les demandes de Droits d’Entrée ainsi que les factures émises en son nom  correspondant aux demandes de Droits d’Entrée sur leurs terrains.

Chaque Hôte accepte que le paiement effectué par un Visiteur par l'intermédiaire de NRD² et de son Site Destination-detec.com soit considéré comme un paiement effectué directement à l'Hôte et l'Hôte s'engage à mettre son terrain à la disposition du Visiteur de la manière convenue, comme s'il avait lui-même perçu les droits d’entrée. Chaque Hôte comprend qu'étant donné que NRD² accepte les paiements des Visiteurs en son nom et que l'obligation de NRD² de payer l'Hôte est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Visiteurs. NRD² ne garantit pas le paiement aux Hôtes de sommes non dûment recouvrées auprès des Visiteurs.

Taxes

Les législations fiscales peuvent nous imposer de collecter des informations fiscales auprès de nos Hôtes ou de retenir des taxes sur les sommes payées aux Hôtes, voire les deux. En tant qu'Hôte, vous êtes seul responsable de la mise à jour, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations mentionnées dans vos déclarations fiscales.

En tant qu'Hôte, vous comprenez et acceptez d'être seul responsable de la détermination (i) des obligations de déclaration fiscale applicables qui vous incombent et (ii) des taxes qui doivent être incluses et de l'inclusion des taxes devant être collectées ou des obligations relatives aux taxes applicables dans les Annonces. Vous êtes seul responsable du versement aux autorités compétentes de toutes taxes incluses ou perçues par vous. NRD² ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière de taxes aux Membres.

Rester plus longtemps sans le Consentement de l'Hôte

Les Visiteurs conviennent qu'une réservation confirmée constitue seulement une licence accordée par l'Hôte au Visiteur pour entrer et utiliser le Terrain publié dans l'Annonce pendant la durée limitée du droit d’entrée confirmée et conformément à l'accord du Visiteur avec l'Hôte. Les Visiteurs conviennent en outre de quitter le Terrain au plus tard à l'heure limite que l'Hôte spécifie dans l'Annonce. Si un Visiteur reste au-delà de l'heure limite d'occupation sans le consentement de l'Hôte, il n'est pas autorisé à rester plus longtemps sur le Terrain publié dans l'Annonce et l'Hôte est en droit de donner congé au Visiteur.

Comportement des utilisateurs

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site et du Contenu. Lorsque vous utilisez le Site, les Services et le Contenu, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

Enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d'aménagement et les règlements fiscaux;

Utiliser le Site, l'Application, les Services ou le Contenu dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes;

Copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenues sur le Site, l'Application, les Services ou le Contenu à des fins non expressément permises par les présentes;

Porter atteinte aux droits d'une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l'image ou contractuels;

Porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires;

Utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d'appel ou de compte;

Utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou le Contenu pour distribuer des courriers électroniques non sollicités ("spam") ou des publicités sans rapport avec l'hébergement dans une résidence privée;

"traquer" ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l'Application, des Services ou du Contenu, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d'autres raisons que des transactions en tant que Visiteur ou Hôte d'NRD²;

Proposer, en tant qu'Hôte, tout Hébergement dont vous n'êtes pas le propriétaire ou que vous n'êtes pas habilité à louer en tant que résidence ou autre type de bien (sans limiter ce qui précède, vous ne publierez pas d'Annonce pour des Hébergements en tant qu'Hôte si vous agissez en qualité d'agent immobilier ou autre type d'agent pour un tiers);

Offrir, en tant qu'Hôte, tout Hébergement qui ne peut être loué ou sous-loué conformément aux dispositions d'un contrat conclu avec un tiers, y compris notamment, d'un contrat de location de bien;

Ouvrir un Compte NRD² au nom d'une autre personne que vous-même;

Usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale;

Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, l'Application, les Services ou le Contenu;

Utiliser le Site, les Services ou le Contenu pour trouver un Hôte ou un Visiteur et réaliser par la suite une demande de mise à disposition indépendamment du Site, de l'Application ou des Services, de manière à ne pas payer les Frais de Service d'NRD² relatifs à la prestation de Services de NRD² ou pour toutes autres raisons;

En tant qu'Hôte, soumettre une Annonce comportant des informations erronées ou trompeuses.

Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement;

Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l'en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l'Application ou le Contenu pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses;

Accepter ou effectuer un paiement des droits d’entrées sur des terrains mis en ligne sur le site Destination-detec.com sans passer par NRD² ou le site destination-detc.com. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les présentes Conditions d'utilisation ; (ii) acceptez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) tenez NRD² à couvert de toute responsabilité d'un tel paiement.

NRD² a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

NRD² pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l'obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations à l'encontre d'NRD² ou se conformer à toute procédure judiciaire.

Confidentialité

Vous convenez que la Charte de Protection des Données à Caractère Personnel d'NRD² (telle qu'elle peut être mise à jour de temps en temps) régit la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel par NRD².

Liens

Le Site, l'Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu'NRD² exclut toute responsabilité concernant : (i) la disponibilité ou l'exactitude de ces sites Internet ou ressources; ou (ii) le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n'indique en aucun cas qu'NRD² approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l'utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

Certaines parties de la plateforme NRD² utilisent les services de cartographie Google Maps / Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps / Google Earth est régie par les conditions d'utilisation de Google.

Avis concernant les Droits de Propriété

Tout(e) marque, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation de propriété d'NRD² utilisé(e) aux présentes constituent des marques déposées ou enregistrées deNRD². Tout(e) autre marque, marque de service, logo, nom commercial et autre désignation de propriété sont des marques déposées ou enregistrées de leur titulaire respectif.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR.

Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de NRD² ou de celui du site Destination-detec.com institue une présomption simple de validité.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : NRD², 36 avenue des Ternes, 75017 Paris / contact@destination-detec.com

Les hôtes doivent notamment comprendre comment les lois s'appliquent dans leur ville, région ou département. Certaines villes disposent d’arrêtés municipaux leurs interdisant d’accepter toute activité concernant la détection métallique de loisir. Les hôtes doivent prendre connaissance des lois locales et rappelées ci-dessous avant de proposer une annonce sur le Site Destination-detec.com.

Respecter la loi du 18/12/89 n° 89900

« Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de recherches. »

Zones interdites à la détection métallique :

De façon générale mais bien localisés à chaque fois:

Tous les lieux de forts accrochages/batailles 1914-1918, qui sont classés

Sans autorisation préfectorale, sont interdits tous les sites archéologiques et lieux historiques (châteaux, ruines, etc.)

En particulier :

L'Aisne (02) : L'Aisne est interdite à toute prospection électromagnétique

Le Calvados (14) : Les plages de Deauville et Trouville sur Mer sont interdites

Toutes les plages du débarquement de Normandie (De Sainte Mère Eglise à Caen)

Loire-Atlantique (44) : Commune de Pornic

Maine-et-Loire (49) : Tout le département

Manche (50) : Toutes les plages du débarquement de Normandie

Mayenne (53) : Tout le département

Meuse (55) : Différentes communes dont Verdun

Oise (60) : Tout le département depuis

Bas-Rhin (67) : Quelques communes

Haut-Rhin (68) : Quelques communes

Yvelines (78) : Quelques communes d'Ile de France (autour de Mantes la jolie)

Somme (80) : Tout le département

Var (83) : Toutes les plages du débarquement de Provence (de Cavalaire à Saint Raphaël)

Vendée (85) : Interdit de prospecter l'été sur les plages de Vendée du côté de la Faute sur Mer et de la Tranche sur Mer

Droits d’entrée et Conditions financières pour les Visiteurs

Les Hôtes, et non NRD², sont seuls responsables de la mise à disposition de tout terrain mis sur le Site. Si vous, en tant que Visiteur, choisissez de prendre un droit d’entrée auprès d'un Hôte, vous acceptez et comprenez que vous devrez conclure un contrat avec l'Hôte et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées audit droit d’entrée et imposées par l'Hôte. Vous reconnaissez et acceptez que vous, et non NRD² , devez respecter les obligations prévues aux contrats en question, que NRD²  n'est pas partie à ces contrats, et qu'à l'exception de ses obligations de paiement en vertu des présentes, NRD²  décline toute responsabilité connexe ou qui en découle. Vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant le fait que NRD²  ne soit pas partie au contrat conclu entre vous et l'Hôte, NRD²  intervient en tant qu’hébergeur et collecteur des droits d’entrée pour le compte de l'Hôte. Une fois votre paiement effectué auprès de NRD²  sur le Site Destination-detec.com, votre obligation de paiement envers l'Hôte pour les droits d’entrée est éteinte, et NRD² est responsable du versement des droits d’entrées (moins les Frais de l'Hôte et toutes Taxes relatives aux Frais de l'Hôte, telles que la TVA en Europe), tel que décrit dans les présentes Conditions. Si NRD² venait à ne pas remettre ces montants tel que cela est décrit aux présentes, l'Hôte disposerait d'un recours exclusivement contre NRD².

En qualité de Visiteur, vous acceptez de verser à NRD² les Frais Totaux correspondant à toute réservation demandée au moyen de votre Compte Destination-detec.com.

Dans le cadre de votre demande de droit d’entrée, il vous sera demandé de fournir les données de facturation habituelles (telles que vos nom, adresse de facturation et informations de carte bancaire) à l’Hôte ou à un ou plusieurs tiers gérant les paiements en son nom. Vous acceptez de payer à NRD² tout droit d’entrée confirmé et effectué par le biais de votre Compte Destination-detec.com conformément aux présentes Conditions par l'une des méthodes décrites sur le Site, par exemple, par carte bancaire. Vous autorisez par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la demande de droit d’entrée, soit directement par NRD² soit indirectement par le biais d'un tiers gérant le paiement en ligne ou par l'une des méthodes décrites sur le Site. Vous autorisez également NRD² à débiter votre carte bancaire au cas où un terrain serait endommagé.

Dommages causés aux Terrains

En tant que Visiteur, vous êtes tenu de restituer le Terrain dans l'état où vous l'avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d'être, en tant que Visiteur, responsable de vos propres actes et omissions et de ceux de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès au Terrain. Au cas où un Hôte formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage, y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents.

Annulations et remboursements

Si, en tant que Visiteur, vous annulez votre demande jusqu’à 48h00 (quarante-huit heures) avant le début du Droit d’entrée, NRD² annulera toute autorisation préalable relative à votre carte bancaire en rapport avec ladite demande dans des délais raisonnables d'un point de vue commercial.

Si un Hôte annule un droit d’entrée confirmé effectuée par le biais du Site, (i) NRD² remboursera au Visiteur concerné les Frais liés au droit d’entrée en question dans un délai raisonnable d'un point de vue commercial à compter de l'annulation.

Si un Hôte a annulé un droit d’entrée confirmé et qu'en tant que Visiteur, vous n'avez pas reçu de courrier électronique ou d'autre communication de la part de NRD², veuillez contacter NRD².

Si, en tant qu'Hôte, vous annulez un droit d’entrée confirmé, vous acceptez que NRD² pourra appliquer des pénalités ou autres conséquences à vous-même ou à votre Annonce, y compris (i) publier un commentaire automatique sur votre Annonce, précisant qu'un droit d’entrée a été annulé, (ii) rendre indisponible ou bloquer dans le calendrier de votre Annonce les dates correspondant au droit d’entré annulé, ou (iii) appliquer des frais d'annulation (qui seront retenus sur vos prochains paiements ou facturés sur la carte de crédit dans le fichier de votre compte NRD²).

Dans certaines circonstances, NRD² peut décider, à son entière discrétion, qu'il est nécessaire ou souhaitable d'annuler un droit d’entrée confirmé effectué via le Site.

Erreurs dans le traitement des paiements

Nous prendrons des mesures pour corriger toutes erreurs de traitement des paiements portées à notre connaissance. Parmi ces mesures, il y a, selon le cas, un crédit ou un débit par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement d'origine à ou par vous, de manière à ce qu'en fin de compte, vous perceviez ou payiez le montant exact.